Les actions collectives en cours

Nathalie Charbonneau c. Ford du Canada Limitée

500-06-001288-238
27-12-2023

Ford Fusion / Vice empêchant l'utilisation de la fonction « électrique »

Description de l'action collective :

La présente action collective vise à obtenir une compensation monétaire pour les propriétaires ou locataires à long terme de véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par FORD MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE, en raison d’un vice important affectant le moteur et les composantes du véhicule, et ce, depuis au moins le 23 juin 2023, empêchant d’utiliser sa fonction « électrique ».

Description du groupe visé :

Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par FORD MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE.

Historique procédural :

  • 21 décembre 2023 : Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être nommée représentante (articles 571, 574 et suivants du Code de procédure civile)
  • 19 janvier 2024 : Réponse (articles 145 (2) et 147 du Code de procédure civile)
  • 27 mars 2024 : Ordonnance de désignation (article 572 du Code de procédure civile)
  • 25 avril 2024 : Demande de dépôt d’une preuve appropriée et pour obtenir la permission d’interroger la demanderesse (article 574 al. 3 du Code de procédure civile)
  • 17 juin 2024 : Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée

À venir :

  • Présentation de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être nommée représentante

Documents et actes de procédure :

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