Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes  et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-lac et Procureur général du Québec
Me Gérard Samet
500-06-000998-191
2019-05-10

Inondations Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Description de l'action collective :

Un recours judiciaire collectif afin d'obtenir une compensation monétaire pour les dommages résultant des inondations ayant eu lieues dans la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Description du groupe visé :

« Toute personne physique  majeure et/ou émancipée et toute personne morale, propriétaire,  locataire ou résidante de la municipalité régionale de comté de  Deux-Montagnes (MRC) (dans ses 7 municipalités), Québec, au voisinage  des berges et rives du lac des Deux-Montagnes et/ou de la rivière de  l’Outaouais qui a été inondée en avril et mai 2019, soit par la rupture  de la digue de Sainte-Marthe-sur-le-lac, soit par la brusque montée des  eaux du lac et la crue qui en a résulté.  Les personnes concernées détiennent ou occupent un bâtiment construit  légalement ou un terrain, envahi par l’eau du lac voisin des  Deux-Montagnes et/ou de la rivière de l’Outaouais.»

Questionaire de réclamation disponible au lien ci-bas (+)

• Questionaire
• https://forms.office.com/r/4GEb3ZMRX8

À venir (+)

• 2025-04-11 - Publication du formulaire de réclamation

Documents et actes de procédure

• à venir

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• Adresse
• Courriel
• Téléphone
• Description des dommages
• Tout document de soutien (Factures, preuves de déboursé, évaluations, rapports)
• Ajouter toute information que vous jugez pertinente dans un format concis

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