Action collective - Ford

Nathalie Charbonneau c. Ford du Canada Limitée
500-06-001288-238
2023-12-27

Ford Fusion / Vice empêchant l'utilisation de la fonction « électrique »

Description de l'action collective :

Un recours judiciaire afin d'obtenir une compensation monétaire pour les propriétaires ou locataires à long terme de véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE, en raison d’un vice important affectant le moteur et les composantes du véhicule, et ce, depuis au moins le 23 juin 2023, empêchant d’utiliser sa fonction « électrique ».

Description du groupe visé :

Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE.

Historique procédural (+)

  • 21 Déc 2023 - Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être nommée représentante
  • 19 Jan 2024 - Réponse
  • 27 Mars 2024 - Ordonnance de désignation
  • 25 Avril 2024 - Demande de dépôt d’une preuve appropriée et pour obtenir la permission d’interroger la demanderesse
  • 17 juin 2024 - Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée

À venir (+)

  • Présentation de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être nommée représentante

Documents et actes de procédure

Pour vous inscrire au recours, veuillez nous transmettre par voie électronique sécurisée ou par la poste votre demande en vous assurant de répondre aux questions suivantes:

  • Nom complet
  • Adresse
  • Courriel
  • Téléphone
  • Année et Modèle du véhicule
  • Était-ce une location ou achat
  • Ajouter toute information que vous jugez pertinente

Nous traitons vos informations de façon confidentielle et utliserons celle-ci de façon exclusive à fournir les communications relatives à cette action collective.