Action collective - Ford
Nathalie Charbonneau c. Ford du Canada Limitée
500-06-001288-238
2023-12-27
Ford Fusion / Vice empêchant l'utilisation de la fonction « électrique »
Description de l'action collective :
Un recours judiciaire afin d'obtenir une compensation monétaire pour les propriétaires ou locataires à long terme de véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE, en raison d’un vice important affectant le moteur et les composantes du véhicule, et ce, depuis au moins le 23 juin 2023, empêchant d’utiliser sa fonction « électrique ».
Description du groupe visé :
Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE.
Historique procédural (+)
- 21 Déc 2023 - Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être nommée représentante
- 19 Jan 2024 - Réponse
- 27 Mars 2024 - Ordonnance de désignation
- 25 Avril 2024 - Demande de dépôt d’une preuve appropriée et pour obtenir la permission d’interroger la demanderesse
- 17 juin 2024 - Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée
À venir (+)
- Présentation de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être nommée représentante
Documents et actes de procédure
- Jugement du 17 juin 2024
- NOUVEAU! 25 avril 2025 - Questionnaire de réclamation
Pour vous inscrire au recours, veuillez nous transmettre par voie électronique sécurisée ou par la poste votre demande en vous assurant de répondre aux questions suivantes:
- Nom complet
- Adresse
- Courriel
- Téléphone
- Année et Modèle du véhicule
- Était-ce une location ou achat
- Ajouter toute information que vous jugez pertinente
Nous traitons vos informations de façon confidentielle et utliserons celle-ci de façon exclusive à fournir les communications relatives à cette action collective.